Abrogé30 janvier 2016
Créé le 14 décembre 1966
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.
Décret n°66-913 du 7 décembre 1966
Article 8
Effets de cet article
cite
derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.