Créé le 14 décembre 1966
Sauf dispositions contraires des conventions visées à l'article précédent, les extraits d'ordres de recettes sont notifiés aux débiteurs de nationalité étrangère par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises.
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016
Sauf dispositions contraires des conventions visées à l'article précédent, les extraits d'ordres de recettes sont notifiés aux débiteurs de nationalité étrangère par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises.