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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 3

Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 29 janvier 2016

Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement.

A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016art. 34

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52

Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122à 124 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement.

A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 12 A, 85 à 94 du décret précité du 29 décembre 1962, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement.
A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.