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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 3

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Article 3

Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement.

A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comptables dans le recouvrement des recettes publiques

Résumé. Les comptables publics sont responsables du recouvrement des recettes assignées sur leur caisse, selon les règles fixées par le décret de 2012.

Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement.

A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique à l'étranger

En résumé. Les conditions de recouvrement des ordres de recettes par les comptables ont été précisées et élargies, avec une mise à jour des articles de référence et des modalités de transmission.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance