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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 2

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Article 2

Les recettes publiques, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, liquidées avant recouvrement, font l'objet d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ces ordres de recettes sont pris en charge par les comptables assignataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes publiques à l'étranger

Résumé. Les recettes publiques à l'étranger sont gérées par des ordres de recettes émis par les responsables de l'État.

Les recettes publiques, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, liquidées avant recouvrement, font l'objet d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ces ordres de recettes sont pris en charge par les comptables assignataires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique à l'étranger

En résumé. La nouvelle version précise les types de payeurs concernés et met à jour les références des articles et décrets applicables.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance