Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

Article 17

Créé le 11 décembre 1966

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
Soit d'une remise gracieuse de gêne des débiteurs ;
Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 11 décembre 1966 au jeudi 27 novembre 2008

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :

Soit d'une remise gracieuse de gêne des débiteurs ;

Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.