Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

Article 12

Créé le 18 octobre 2002

L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au jeudi 27 novembre 2008