Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

Article 11

Créé le 11 décembre 1966

Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.
Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 1966 au jeudi 27 novembre 2008