Abrogé28 novembre 2008
Créé le 11 décembre 1966
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
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Créé le 11 décembre 1966
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 11 décembre 1966 au jeudi 27 novembre 2008
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.