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Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

TITRE I : Mission

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 18 octobre 2002

L'activité de l'institution de gestion sociale des armées, créée par la loi du 2 juillet 1966 susvisée, s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense.
a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.

Créé le 7 juillet 1985

L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du dimanche 7 juillet 1985 au jeudi 27 novembre 2008

TITRE I : Mission
Article 1
Article 2