Abrogé11 novembre 2006
Créé le 18 février 1976
Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Article 6 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006
En vigueur du mercredi 18 février 1976 au vendredi 10 novembre 2006