Créé le 24 novembre 1966 · En vigueur depuis le 11 novembre 2006
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2006
En vigueur du jeudi 24 novembre 1966 au vendredi 10 novembre 2006