Décret n°66-866 du 18 novembre 1966

Article 11

Créé le 24 novembre 1966

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 1966

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.