Créé le 24 novembre 1966
Sont abrogées toutes les dispositions de la loi du 18 août 1948 susvisée contraires au présent décret.
Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Article 13
Effets de cet article
cite
Loi 48-1284 1984-08-18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 1966