Créé le 3 novembre 1966
L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966