Décret n°66-665 du 3 septembre 1966

Article 6

Créé le 13 septembre 1966

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1429 du 19 décembre 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 13 septembre 1966 au dimanche 28 décembre 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.