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Décret n°66-626 du 19 août 1966

Article 2

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Article 2

Les membres du comité national des appellations d'origine des fromages visés à l'article 1er (a, b et c) sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture.

Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1966 · Abrogé le 17 avril 1991

Les membres du comité national des appellations d'origine des fromages visés à l'article 1er (a, b et c) sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture.

Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 16 avril 1991

En vigueur du mercredi 24 août 1966 au mercredi 19 mai 1982

Source : Légifrance