Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 24 août 1966 · En vigueur du 20 mai 1982 au 16 avril 1991
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 1991
Abrogé parDécret n°91-368 du 15 avril 1991art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 16 avril 1991
Les membres ⏺ du comité national des appellations d'origine des fromages visés à l'article 1er (a, b et c) sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ⏺.
Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.…
En vigueur du mercredi 24 août 1966 au mercredi 19 mai 1982
Les membres professionnels du comité national des appellations d'origine sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de l'organisation interprofessionnelle ou des organisations professionnelles nationales les plus représentatives.
Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.