Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 24 août 1966 · Abrogé le 17 avril 1991
Les membres du comité national des appellations d'origine des fromages visés à l'article 1er (a, b et c) sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture.
Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.