Article précédent

Article suivant

Décret n°66-626 du 19 août 1966

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité national des appellations d'origine des fromages, institué par la loi du 25 novembre 1955 modifiée susvisée, comprend :

a) Quatorze représentants des organisations professionnelles :

Proposés par l'organisation interprofessionnelle laitière après consultation par celle-ci de l'association nationale des appellations d'origine des fromages :

Quatre représentants de la fédération nationale des producteurs de lait ;

Quatre représentants de la fédération nationale des coopératives laitières ;

Quatre représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière.

Proposés par les organisations professionnelles qu'ils représentent :

Un représentant de l'association nationale des appellations d'origine des fromages ;

Un représentant de l'union nationale du commerce des produits laitiers et avicoles.

Parmi ces représentants, onze seront choisis dans les régions de production fromagère intéressées.

b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'appellation d'origine des fromages.

c) Deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le ministre de la consommation.

d) Cinq représentants des administrations intéressées dont :

Deux désignés par le ministre de l'agriculture ;

Un désigné par le ministre de l'économie et des finances ;

Un désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un désigné par le ministre de la consommation.

Lorsque le comité national délibère sur les questions relatives à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il comprend en outre :

Un représentant du ministre des relations extérieures ;

Un représentant du centre français du commerce extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 1966 · Abrogé le 17 avril 1991

Le comité national des appellations d'origine des fromages, institué par la loi du 25 novembre 1955 modifiée susvisée, comprend :

a) Quatorze représentants des organisations professionnelles :

Proposés par l'organisation interprofessionnelle laitière après consultation par celle-ci de l'association nationale des appellations d'origine des fromages :

Quatre représentants de la fédération nationale des producteurs de lait ;

Quatre représentants de la fédération nationale des coopératives laitières ;

Quatre représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière.

Proposés par les organisations professionnelles qu'ils représentent :

Un représentant de l'association nationale des appellations d'origine des fromages ;

Un représentant de l'union nationale du commerce des produits laitiers et avicoles.

Parmi ces représentants, onze seront choisis dans les régions de production fromagère intéressées.

b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'appellation d'origine des fromages.

c) Deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le ministre de la consommation.

d) Cinq représentants des administrations intéressées dont :

Deux désignés par le ministre de l'agriculture ;

Un désigné par le ministre de l'économie et des finances ;

Un désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un désigné par le ministre de la consommation.

Lorsque le comité national délibère sur les questions relatives à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il comprend en outre :

Un représentant du ministre des relations extérieures ;

Un représentant du centre français du commerce extérieur.

Relations

cite

cite  Loi 55-1553 1955-11-28

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 16 avril 1991

En vigueur du mercredi 24 août 1966 au mercredi 19 mai 1982

Source : Légifrance