Décret n°66-619 du 10 août 1966

Article 21

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 21 mai 1968

L'agent à qui un logement meublé est fourni dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 21 mai 1968 au samedi 30 juin 1990

L'agent à qui un logement meublé est fourni dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.