Créé le 20 octobre 1971
Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence :
1 - Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper à la suite d'une nomination ou d'une promotion un logement concédé par nécessité absolue de service.
2 - Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.