Décret n°66-619 du 10 août 1966

Article 16

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1966

Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim ou de stage ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du vendredi 1 juillet 1966 au samedi 30 juin 1990