Abrogé1 juillet 1990
Créé le 1 juillet 1966
Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim ou de stage ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Créé le 1 juillet 1966
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990
En vigueur du vendredi 1 juillet 1966 au samedi 30 juin 1990