Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 29

Créé le 19 août 1966

Il est créé une conférence permanente de la circulation réunissant, à la diligence du préfet de la région ou du préfet de police, les préfets de la région parisienne et les chefs de services régionaux des administrations intéressées.
Cette conférence est chargée de coordonner les études relatives à la circulation et de faire toutes propositions aux autorités compétentes concernant les problèmes de circulation dans leurs rapports avec les plans d'aménagement et d'urbanisme de la région.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010