ABROGE LES ART. 102, 103, 105 DU DECRET DU 22-04-1927 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE POUR LA GESTION DES MATERIELS

L'ART. 108 DU DECRET DU 09-01-1935 PORTANT RAP SUR LA COMPTABILITE INTERIEURE DES CORPS DE TROUPE EN TANT QU'IL FIXE DES SEUILS DE COMPETENCE

L'ART. 9 DU DECRET 521386 DU 22-12-1952 SUR LA COMPTABILITE DES MATERIELS MILITAIRES

LE DECRET 611026 DU 09-09-1961 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX AUTORITES MARITIMES LOCALES OU A LA MER POUR LA GESTION DES MATERIELS

LE PAR. C DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT.