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Décret n°66-447 du 22 juin 1966

Article 1

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Article 1

Sont classées dans le groupe des professions libérales prévu par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de mandataire non-salarié :

a) D'entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;

b) De courtiers d'assurance ;

c) De sociétés de courtage d'assurance ;

d) D'agent général d'assurance,

dans les conditions prévues par l'article 31 (4°) du décret du 14 juin 1938, aménagé par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965.

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Créé le 28 juin 1966 · Abrogé le 1 janvier 2004

Sont classées dans le groupe des professions libérales prévu par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de mandataire non-salarié :

a) D'entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;

b) De courtiers d'assurance ;

c) De sociétés de courtage d'assurance ;

d) D'agent général d'assurance,

dans les conditions prévues par l'article 31 (4°) du décret du 14 juin 1938, aménagé par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juin 1966 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance