Abrogé par Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 8 (V) JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Créé le 28 juin 1966 · Abrogé le 1 janvier 2004
Sont classées dans le groupe des professions libérales prévu par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de mandataire non-salarié :
a) D'entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;
b) De courtiers d'assurance ;
c) De sociétés de courtage d'assurance ;
d) D'agent général d'assurance,
dans les conditions prévues par l'article 31 (4°) du décret du 14 juin 1938, aménagé par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965.
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