Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

L'article 5 de la loi du 4 février 1901 ;

Les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ;

Les articles 28 et 29 du décret du 16 mars 1934 pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1933.

Les décrets n° 49-19 du 4 janvier 1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en matière de tutelle administrative des associations et congrégations ;

Le décret n° 55-615 du 20 mai 1955 relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité publique.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 12 mai 2007

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

L'article 5 de la loi du 4 février 1901 ;

Les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ;

Les articles 28 et 29 du décret du 16 mars 1934 pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1933.

Les décrets n° 49-19 du 4 janvier 1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en matière de tutelle administrative des associations et congrégations ;

Le décret n° 55-615 du 20 mai 1955 relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité publique.

Relations

cite

cite  Décret 1934-03-16 art. 28, art. 29cite  Loi 1901-02-04 art. 5cite  Loi 1933-01-14 art. 36, art. 37

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance