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Décret n°49-19 du 4 janvier 1949

DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS

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MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE PAR LE PREFET QUAND LA VALEUR DE LA LIBERALITE EST INFERIEURE A 200 000 FRS, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE CAS CONTRAIRE).

PROCEDURE D'AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ASSOCIATIONS AYANT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE ET DES LIBERALITES CONSENTIES AUX ETABLISSEMENTS ECCLESIASTIQUES OU RELIGIEUX (AINSI QUE DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX OU DE L'ALIENATION PAR CES DERNIERS ETABLISSEMENTS DE BIENS IMMEUBLES, DE RENTES OU DE VALEURS GARANTIES PAR L'ETAT).

Décret n°49-19 du 4 janvier 1949

Modifié parDécret n°53-898 du 26 septembre 1953Décret n°55-613 du 20 mai 1955Décret n°62-364 du 17 mars 1962Décret n°66-388 du 13 juin 1966