Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 4

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Article 4

L'approbation des libéralités entre vifs ou testamentaires consenties, au profit des associations visées à l'article 3 est subordonnée à l'insertion dans les statuts de dispositions selon lesquelles l'association s'oblige :

A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur ou du commissaire de la République ce qui concerne l'emploi desdites libéralités ; A adresser au commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ; A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Mention en est faite dans l'acte d'autorisation auquel sont annexées les dispositions correspondantes des statuts de l'association.

Toute modification ultérieure de ces dispositions est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 12 mai 2007

L'approbation des libéralités entre vifs ou testamentaires consenties, au profit des associations visées à l'article 3 est subordonnée à l'insertion dans les statuts de dispositions selon lesquelles l'association s'oblige :

A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur ou du commissaire de la République ce qui concerne l'emploi desdites libéralités ; A adresser au commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ; A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Mention en est faite dans l'acte d'autorisation auquel sont annexées les dispositions correspondantes des statuts de l'association.

Toute modification ultérieure de ces dispositions est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du samedi 25 février 1984 au samedi 7 mai 1988

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance