Décret n°66-314 du 17 mai 1966

Article 8

Abrogé10 avril 2010

Créé le 22 mai 1966

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010

Abrogé parDécret n°2010-362 du 8 avril 2010art. 12

En vigueur du dimanche 22 mai 1966 au vendredi 9 avril 2010

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.