Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, ensemble le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de ladite loi ;

Vu le décret du 23 juin 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement public de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'institut national agronomique et des autre écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 fixant les conditions de nominations aux emplois de directeur de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, modifié par le décret n° 65-599 du 20 juillet 1965 ;

Vu le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Vu le décret n° 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-617 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des chefs de travaux de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n°64-957 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture.

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.