Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 22 mai 1966 · Abrogé le 10 avril 2010
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.