Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 34

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Article 34

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Les décisions d'exonération sont prises par une commission nationale de quatre ou six membres, composée pour moitié de représentants des caisses interprofessionnelles et pour moitié de représentants des caisses professionnelles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.

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En vigueur depuis le 22 avril 1966

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Les décisions d'exonération sont prises par une commission nationale de quatre ou six membres, composée pour moitié de représentants des caisses interprofessionnelles et pour moitié de représentants des caisses professionnelles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

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