Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 32

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Article 32

Une exonération supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I peut être accordée en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu'une maladie ou un accident grave survenu à l'assujetti ou à un membre de sa famille participant à son exploitation ou lorsque ses ressources, déterminées dans les conditions fixées à l'article 31, n'excèdent pas vingt fois le montant de la cotisation laissée à sa charge.

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En vigueur depuis le 22 avril 1966

Une exonération supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I peut être accordée en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu'une maladie ou un accident grave survenu à l'assujetti ou à un membre de sa famille participant à son exploitation ou lorsque ses ressources, déterminées dans les conditions fixées à l'article 31, n'excèdent pas vingt fois le montant de la cotisation laissée à sa charge.

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