Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Toutefois, lorsque cette cessation d'activité est dûment justifiée par la radiation du registre du commerce ou résulte du décès, il peut être demandé une exonération de la fraction de cotisation correspondant aux trimestres au cours desquels l'activité n'a pas été exercée.

La même exonération peut être demandée en cas de changement d'activité suivi d'une affiliation à une autre organisation d'assurance vieillesse de non-salariés pour la période couverte par les cotisations dues à cette organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 1966

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Toutefois, lorsque cette cessation d'activité est dûment justifiée par la radiation du registre du commerce ou résulte du décès, il peut être demandé une exonération de la fraction de cotisation correspondant aux trimestres au cours desquels l'activité n'a pas été exercée.

La même exonération peut être demandée en cas de changement d'activité suivi d'une affiliation à une autre organisation d'assurance vieillesse de non-salariés pour la période couverte par les cotisations dues à cette organisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

Source : Légifrance