En vigueur depuis le 22 avril 1966
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
Décret n°66-248 du 31 mars 1966
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 1966
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966
Source : Légifrance