Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 9

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Article 9

L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.

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En vigueur depuis le 22 avril 1966

L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

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