Décret n°66-247 du 31 mars 1966

Article 1

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Article 1

Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne :

Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;

Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.

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Créé le 1 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne :

Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;

Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance