Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne :
Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;
Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.