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Décret n°66-239 du 18 avril 1966

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 8 juillet 1965, les établissements d'abattage de volailles pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions susmentionnées.

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Créé le 20 avril 1966 · Abrogé le 6 septembre 2003

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 8 juillet 1965, les établissements d'abattage de volailles pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 20 avril 1966 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance