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Décret n°66-239 du 18 avril 1966

Abrogé6 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment son article 1er abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 258, 259, 262 et 263 du code rural et son article 2 ;

Vu le décret n° 64-1180 du 30 novembre 1964 relatif à la création et à l'extension d'abattoirs de volailles ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 20 avril 1966 · En vigueur du 9 juillet 1998 au 5 septembre 2003

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 8 juillet 1965, les établissements d'abattage de volailles pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions susmentionnées.

2 versions

1 cité

Article 11

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 20 avril 1966

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre :

Georges POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mercredi 20 avril 1966 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°66-239 du 18 avril 1966
Article 1
Chapitre Ier : Aménagements et équipements
Chapitre II : Fonctionnement
Article 11