Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le comité est composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux députés et un sénateur.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Un conseiller maître à la Cour des comptes.

Un inspecteur général des finances.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant.

Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

Le directeur des services financiers ou son représentant ;

Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

Le chef d'état-major des armées ou son représentant.

Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant.

Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant.

Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent.

Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence.

Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 février 1988 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du comité d'examen des prix d'armement

Résumé. Un comité composé de membres issus de divers organismes examine les prix des matériels d'armement et fait des rapports pour le ministre des armées.

Le comité est composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux députés et un sénateur.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Un conseiller maître à la Cour des comptes.

Un inspecteur général des finances.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant.

Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

Le directeur des services financiers ou son représentant ;

Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

Le chef d'état-major des armées ou son représentant.

Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant.

Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant.

Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent.

Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence.

Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. La composition du comité a été modifiée pour inclure des représentants du domaine environnemental et social, remplaçant la mention précédente uniquement économique.

En vigueur du dimanche 14 février 1988 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance