Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 7

Créé le 14 février 1988 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 14 novembre 2015

Le comité est composé comme suit :
Un conseiller d'Etat, président.
Deux députés et un sénateur.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental.
Un conseiller maître à la Cour des comptes.
Un inspecteur général des finances.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant.
Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
Le directeur des services financiers ou son représentant ;
Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant.
Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant.
Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent.
Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence.
Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 17 (V)

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)

Le comité est composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux députés et un sénateur.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Un conseiller maître à la Cour des comptes.

Un inspecteur général des finances.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de

Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

Le directeur des services financiers ou son représentant ;

Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

Le chef d'état-major des armées ou son représentant.

Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef

Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement

Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des

Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec

Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des

En vigueur du dimanche 14 février 1988 au vendredi 30 juillet 2010

Le comité est composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Deux députés et un sénateur.

Un membre du Conseil économique et social.

Un conseiller maître à la Cour des comptes.

Un inspecteur général des finances.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant.

Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

Le directeur des services financiers ou son représentant ;

Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

Le chef d'état-major des armées ou son représentant.

Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant.

Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant.

Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent.

Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence.

Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.