Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967.

Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.

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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967.

Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance