Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967.
Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.