Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement consentis à ses déposants.
Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation du ministre délégué chargé des P. T. T., en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables pour le financement de ces prêts.