Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966

Article 4

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Article 4

La caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement consentis à ses déposants.

Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation du ministre délégué chargé des P. T. T., en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables pour le financement de ces prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement consentis à ses déposants.

Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation du ministre délégué chargé des P. T. T., en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables pour le financement de ces prêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance