Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 24 novembre 1965
Jusqu'à la date d'effet du décret relatif à l'organisation de la zone de défense de Paris prévue par l'article 11 du décret n° 62-206 du 24 février 1962, le préfet de la Seine, le préfet de police et le général commandant la 1ère région militaire peuvent être appelés, à titre transitoire, à apporter leur concours à la commission dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus.