Décret n°65-984 du 18 novembre 1965

Article 3

Créé le 24 novembre 1965

Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1965 au lundi 23 avril 2007