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Décret n°65-936 du 8 novembre 1965

Article 6

Créé le 9 novembre 1965

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1037 du 9 octobre 2008art. 8

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.