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Décret n°65-907 du 25 octobre 1965

Article 3

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Article 3

Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.

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Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003

Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1965 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance