Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-907 du 25 octobre 1965

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 53.

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 octobre 1965

Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

1 version

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 octobre 1965

Avant d'entrer en fonctions, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières dûment commissionnés prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

1 version

Article 3

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 octobre 1965

Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 octobre 1965

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

[*Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990 art. 1er : le décret 65-907 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.

Le ministre de la santé publique et de la population,

Raymond MARCELLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean FOYER.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 28 octobre 1965 au lundi 26 mai 2003

Décret n°65-907 du 25 octobre 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4