Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003
Avant d'entrer en fonctions, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières dûment commissionnés prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003
Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.