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Décret n°65-907 du 25 octobre 1965

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Décret n°65-907 du 25 octobre 1965

Article 1

Créé le 28 octobre 1965

Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 28 octobre 1965 au lundi 26 mai 2003