Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.