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Décret n°65-907 du 25 octobre 1965

Article 1

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Article 1

Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1965 · Abrogé le 27 mai 2003

Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1965 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance