Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 20 octobre 1965
La construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques sous le régime de la loi du 29 juin 1965 susvisée sont soumises aux dispositions du présent décret.