Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre du comité sont gratuites *rémunération*.

Les membres du comité ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

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Créé le 5 septembre 1965 · Abrogé le 23 mars 2007

Les fonctions de membre du comité sont gratuites *rémunération*.

Les membres du comité ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance