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Décret n°65-72 du 13 janvier 1965

Article 36

Créé le 31 janvier 1965

L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage ne pourront exécuter des installations sur le domaine public qu'après avoir obtenu des autorités compétentes l'autorisation d'occuper ce domaine.

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En vigueur du dimanche 31 janvier 1965 au vendredi 2 juin 2006