Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 7 mai 1995 au 2 juin 2006
La demande d'occupation temporaire est présentée au préfet.
Elle indique :
1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée en vertu de laquelle la demande est introduite ;
2° Les motifs de la demande ;
3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;
4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.
A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.
Copie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle indique :
1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée en vertu de laquelle la demande est introduite ;
2° Les motifs de la demande ;
3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;
4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.
A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.
Copie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.